Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision by the academic inspector of Isère rejecting a request for a school transfer for their daughter to a specific high school in Grenoble. However, the litigant subsequently filed a supplementary brief declaring an unequivocal withdrawal of the proceedings. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, thus concluding the matter.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal: However, the litigant subsequently filed a supplementary brief declaring an unequivocal withdrawal of the proceedings. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, thus concluding the matter.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal of the proceedings.
The operative article giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme C..., demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l’Isère, a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour sa fille A... C..., pour le lycée Louise Michel à Grenoble.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 31 juillet 2025, Mme C... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».
2. Mme C... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au recteur de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 26 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.