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2506719 Generato dall'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numero d'incarto 2506719
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to reduce the amount of an overpayment of salary determined by a social action center, but the court dismissed the claim because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the litigant failed to produce the required prior administrative claim, as mandated by the Code of Administrative Justice, despite being explicitly invited to regularize the filing by providing proof of such a claim, and the litigant's assertion that the attempts were exclusively oral did not satisfy the procedural requirement for justifying the date of the complaint's filing.

Regesto Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that the litigant failed to produce the required prior administrative claim, as mandated by the Code of Administrative Justice, despite being explicitly invited to regularize the filing by providing proof of such a claim, and the litigant's assertion that the attempts were exclusively oral did not satisfy the procedural requirement for justifying the date of the complaint's filing.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale reclamo amministrativo esaurimento delle vie di ricorso insinuazione del credito presupposto processuale abbandono definitivo del procedimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this article to reject the application due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the requirement for the prior claim document, the absence of which led to the inadmissibility mentioned in the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal de réduire le montant du trop-perçu de salaire pour lequel le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a notifié un titre de recette du 23 mai 2023 ainsi qu’un avis des sommes à payer.

Par un courrier du 24 avril 2025, transmis via l’application « télérecours citoyen » et réceptionné le 25 avril suivant, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête par la production de la réclamation préalable, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…). ».

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Enfin, l’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de réduire le montant du trop-perçu de salaire, pour lequel le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a notifié un titre de recette du 23 mai 2023 ainsi qu’un avis des sommes à payer. Par un courrier du 24 avril 2025, transmis via l’application « télérecours citoyen » et réceptionné le 25 avril suivant, Mme B... a été invitée à produire la réclamation préalable qu’elle aurait exercé auprès du centre d’action sociale de la Ville de Paris en vue d’obtenir la réduction du montant du trop-perçu. Par un acte du 25 avril 2025, Mme B... fait valoir qu’elle n’est pas en mesure de fournir un justificatif écrit de la réclamation préalable dès lors que ses démarches ont été exclusivement orales. Dès lors, la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.