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2506716 Generato dall'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Unsigned Petition Regarding Social Welfare Debt Reduction

Numero d'incarto 2506716
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial reduction of a social welfare debt, but the administrative tribunal rejected the application summarily because the litigant failed to remedy the lack of a signature on the initial request, despite a formal request for regularization by the court registry within the prescribed period, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Unsigned Petition Regarding Social Welfare Debt Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
difetto di sottoscrizione licenziamento amministrativo assegno familiare ritiro della domanda fondo di beneficenza ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2400051
Petitioner Dismissed for Unsigned Submission in Housing Benefit Debt Case
2307221
Dismissal of Unsigned Petition for Lack of Correction
2219761
Failure to Append Challenged Decision in Social Welfare Debt Reduction Appeal
2413280
Family Allowance Fund Debt Reduction Appeal Dismissal for Failure to Rectify Petition
2219662
Dismissal of Appeal for Failure to Annex Challenged Decision in Social Welfare Debt Remission Case

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier du 4 juin 2025 reçu le 12 juin suivant, Mme B n'a pas régularisé, dans le délai qui lui était imparti, le défaut de signature de sa requête. Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,