Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector denying a service reduction, but subsequently filed a memorandum on September 22, 2025, purely and simply withdrawing the entire request. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was unequivocal, there was no obstacle to formally noting it, thus issuing an order to formally record the petitioner's withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was unequivocal, there was no obstacle to formally noting it, thus issuing an order to formally record the petitioner's withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
This article orders the notification of the present order to the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder un allègement de service.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête n° 2506706. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête n° 2506706.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,