Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing to assign her son to a specific middle school class, but she subsequently filed a statement of withdrawal regarding her initial petition. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally recognizing the petitioner's unilateral and unconditional abandonment of her claim against the rector's decision concerning the student's school placement.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally recognizing the petitioner's unilateral and unconditional abandonment of her claim against the rector's decision concerning the student's school placement.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal as ordered.
This article authorizes the President to formally record settlements (désistements) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé d'affecter son fils A B en classe de 6ème au collège du Pays de l'Alloeu à Laventie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, Mme D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,