Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Enforcement Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant filed an application contesting an enforcement order issued by a family allowance fund regarding overpayments of housing assistance and disability allowance, but the application was not accompanied by the decision being challenged as required by administrative justice procedure. Because the claimant failed to regularize the petition by submitting the contested decision or justifying its absence after being formally requested to do so by the court, the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural compliance and the rejection of non-regularized requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Enforcement Challenge: Because the claimant failed to regularize the petition by submitting the contested decision or justifying its absence after being formally requested to do so by the court, the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural compliance and the rejection of non-regularized requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly orders the rejection of the request, which is the main outcome of the decision.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the requirement for attaching the contested decision, the non-compliance with which justifies the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales relative à des indus d'aide personnalisée au logement d'un montant de 138, 94 euros et d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 9 073,53 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
3. La requête, déposée par Mme A le 15 avril 2025, n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 17 avril 2025 et dont il a été accusé réception le 19 avril 2025, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,