Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Regarding Autonomy Residence Rate Increase
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IASeveral individuals brought a case before the administrative tribunal contesting an excessive increase in the daily accommodation rate at an autonomy residence, detailing the increase percentage and timing issues regarding the appeal deadline. The court summarily dismissed the application, reasoning that the filing, which only outlined factual grievances about the price hike without presenting any discernible legal arguments or specific, formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4°.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Regarding Autonomy Residence Rate Increase: The court summarily dismissed the application, reasoning that the filing, which only outlined factual grievances about the price hike without presenting any discernible legal arguments or specific, formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice, was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4°.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order disposing of the case.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection ordered in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mai 2025, le 16 septembre 2025 et le 8 octobre 2025, Mme H... A..., Mme E... C..., M. B... G... et Mme F... D... saisissent le tribunal d’un litige relatif à l’augmentation du prix de journée d’hébergement au sein de la résidence autonomie Robert Page.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
2. Les requérants se bornent à adresser au tribunal « une demande de recours concernant : - le prix de journée d’hébergement (augmentation excessive), - non-respect des dates pour demander un recours, - augmentation de 23% depuis décembre 2022 à janvier 2025 » et n’assortissent cette demande d’aucune conclusion recevable ni d’aucun moyen. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme H... A..., Mme E... C..., M. B... G... et Mme F... D....
Fait à Lille, le 14 novembre 2025
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,