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2506694 Generato dall'IA

Hospital Debt Challenge Based on Quality of Care Rejected

Numero d'incarto 2506694
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The administrative court rejected a request seeking the discharge of a debt of 139.71 euros issued by a public hospital entity because the petitioner's arguments primarily concerned the quality of hospital care received, which is inoperative as a ground to contest the legality or principle of the debt's obligation, as per Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, since the challenge did not effectively dispute the principle, amount, or collectibility of the specific claim.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Hospital Debt Challenge Based on Quality of Care Rejected: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, since the challenge did not effectively dispute the principle, amount, or collectibility of the specific claim.

Parole chiave

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debito pubblico fatturazione ospedaliera opposizione al precetto esecutivo motivi che possono invocarsi adempimento dell'obbligazione rifiuti ospedalieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application because it was deemed to only contain an inoperative argument.

Art. R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative

These articles were cited by the President of the Administrative Tribunal of Paris for the transmission of the case file to the panel.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A B au tribunal de céans, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 2 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B conteste le titre de recettes d'un montant de 139, 71 euros émis à son encontre le 27 octobre 2024 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ".

2. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.

3. Mme B soutient, à l'appui de sa demande contestant le titre litigieux, qu'elle a été prise en charge à l'hôpital Le Kremlin-Bicêtre en urgence sans que lui soient réalisées des analyses par l'équipe médicale, n'ayant reçu qu'un antalgique qui n'a pas calmé ses douleurs. L'argumentation de Mme B tend en réalité à contester la qualité de la prise en charge hospitalière, objet de la créance, et est de toute façon sans incidence sur la régularité du titre attaqué et le principe de la dette de 139 euros que la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris lui demande de régler. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme ne comportant qu'un moyen inopérant. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2506694/6-3