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2506692 Generato dall'IA

Resident Application Extension Denial Due to Incomplete File

Numero d'incarto 2506692
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the administration to issue a certificate of instruction extension for their residency application under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court dismissed the request because the issuance of such an extension is legally conditioned upon the application being complete, and the administration successfully demonstrated, without contradiction, that the litigant's file remained incomplete following a request for supplementary documents. Therefore, the requested injunction was deemed to face a serious contestation, precluding the granting of the provisional relief sought.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Resident Application Extension Denial Due to Incomplete File: 521-3 of the administrative justice code. The court dismissed the request because the issuance of such an extension is legally conditioned upon the application being complete, and the administration successfully demonstrated, without contradiction, that the litigant's file remained incomplete following a request for supplementary documents. Therefore, the requested injunction was deemed to face a serious contestation, precluding the granting of the provisional relief sought.

Parole chiave

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amministrazione della giustizia documenti contenuti nel fascicolo proroga tardiva del termine preclusione per tardività reclamo amministrativo e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly ill-founded without applying the standard procedure for preliminary injunctions.

Article 1er

This article constitutes the operative part rejecting the applicant's request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction est subordonnée au caractère complet de la demande de titre de séjour.

5. En défense, la préfète de l'Isère fait valoir, sans être contredite, que le dossier de Mme B n'est pas complet et qu'une demande de pièces complémentaires lui a été adressée le 4 juillet 2025. Dans ces circonstances, l'injonction que sollicite la requérante se heurte à une contestation sérieuse et il ne peut y être fait droit.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.