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2506690 Generato dall'IA

Dismissal of Judicial Review for Inadmissible Recours Gracieux

Numero d'incarto 2506690
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual filed a request seeking judicial review of an administrative decision by the university president rejecting their application to the first year of a master's program in local government law, though the document submitted to the court was a *recours gracieux* (informal administrative appeal) addressed to the university president, not a formal contentious appeal to the administrative judge. The court ruled that the administrative judge cannot rule on a *recours gracieux* because jurisdiction is only established through a contentious appeal, making the submitted request manifestly inadmissible, and therefore dismissed it under the authority allowing presidents of judicial divisions to reject clearly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Inadmissible Recours Gracieux: The court ruled that the administrative judge cannot rule on a *recours gracieux* because jurisdiction is only established through a contentious appeal, making the submitted request manifestly inadmissible, and therefore dismissed it under the authority allowing presidents of judicial divisions to reject clearly inadmissible requests.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale licenziamento amministrativo domanda indirizzata all'autorità domanda di riesame amministrativo istanza di ricusazione tardiva diritto alla risoluzione del contratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order disposes of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis used to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B... C... A... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du président de l’université du Littoral Côte d’Opale portant rejet de sa candidature pour l’accès en première année du master droit des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. A... que celui-ci a entendu saisir le président de l’université du Littoral Côte d’Opale d’un recours gracieux contre sa décision portant rejet de sa candidature pour l’accès en première année du master droit des collectivités territoriales. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,