Prefect of Rhône Residence Permit Processing Injunction Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought an order compelling the prefect of the Rhône to process their application for a residence permit within a reasonable timeframe, despite having been granted full legal aid. The administrative court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, the administrative court lacks the authority to issue injunctions, even under penalty, against the administration or a public service delegate, finding that the request did not fall under the provisions of the relevant administrative justice code sections pertaining to judicial orders.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Rhône Residence Permit Processing Injunction Denial: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) ».
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M. B... tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte à la préfète du Rhône d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,