Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, requesting an order to re-examine the situation and grant a work authorization certificate, along with an award for legal fees, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the notice of withdrawal as there were no obstacles to doing so, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the notice of withdrawal as there were no obstacles to doing so, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim as explicitly ordered.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B..., représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à Me Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.