Request for Annulment of Residence Permit Denial and Departure Order: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of an administrative order denying the renewal of a residence permit, ordering departure from French territory, and imposing a three-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the requester resided in Nanterre (Hauts-de-Seine, which is within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise), the file must be immediately transmitted to the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Request for Annulment of Residence Permit Denial and Departure Order: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the requester resided in Nanterre (Hauts-de-Seine, which is within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise), the file must be immediately transmitted to the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, based on the decision regarding territorial competence.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in police matters fall under the jurisdiction where the persons reside.
Cited in the reasoning to establish that the Val-d'Oise department falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler son titre de séjour et de le lui délivrer dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département du Val-d'Oise (92000). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 8 juillet 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2506683