Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefect's decision to reject the renewal of her residence permit, requesting the issuance of a new permit for job searching or business creation, or, alternatively, a provisional authorization to stay pending re-examination. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) her entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the petitioner's pure and simple desistance from her request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) her entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the petitioner's pure and simple desistance from her request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the applicant's request.
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A, représentée par
Me Kabamba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,