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2506674 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Benefit Eligibility

Numero d'incarto 2506674
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons that granted them a monthly human aid amount as part of the personal compensation benefit for disability. The court, by way of an order, rejected the request, reasoning that the judicial court, specifically designated and having territorial competence over the applicant's residence, is exclusively competent to hear disputes concerning decisions related to the entitlement to personal compensation benefits for disability, as mandated by relevant provisions in the social action and family code and the social security code, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Benefit Eligibility: The court, by way of an order, rejected the request, reasoning that the judicial court, specifically designated and having territorial competence over the applicant's residence, is exclusively competent to hear disputes concerning decisions related to the entitlement to personal compensation benefits for disability, as mandated by relevant provisions in the social action and family code and the social security code, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

Parole chiave

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indennizzo per invalidità controversia di sicurezza sociale competenza territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione audizione personale sicurezza sociale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui a accordé à compter du 1er janvier 2025 une aide humaine à hauteur de 1 435,47 euros mensuels dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 (). Aux termes de l'article L. 241-9 de ce même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". Enfin, selon l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le ressort duquel demeure le demandeur est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A qui tendent à l'annulation la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui a accordé à compter du 1er janvier 2025 une aide humaine à hauteur de 1 435,47 euros mensuels dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 septembre 2025.

La greffière,

F. Roman