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2506673 Generato dall'IA

Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Produce Challenged Decision

Numero d'incarto 2506673
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review against the administrative decision concerning the recovery of social benefits, but the initial petition, filed on April 16, 2025, lacked the requisite challenged decision or justification for its absence. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, notified the unrepresented litigant via the "Télérecours citoyens" application on April 17, 2025, regarding the need to regularize the filing by producing the decision within a fifteen-day period. Since the litigant failed to supply the necessary document or justify the impossibility of doing so within the established timeframe, the court ordered the request to be dismissed as manifestly inadmissible due to non-regularization.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Produce Challenged Decision: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, notified the unrepresented litigant via the "Télérecours citoyens" application on April 17, 2025, regarding the need to regularize the filing by producing the decision within a fifteen-day period. Since the litigant failed to supply the necessary document or justify the impossibility of doing so within the established timeframe, the court ordered the request to be dismissed as manifestly inadmissible due to non-regularization.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale domanda indirizzata all'autorità revoca della decisione amministrativa ritiro dell'istanza giudiziaria eccezione di incostituzionalità revisione di una decisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the basis for the court to reject the application due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the claim.

Article R. 611-8-6 du code de justice administrative

This article was cited to justify the legal presumption of notification of the regularization request sent via the electronic application.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the general requirement for attaching the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B conteste le refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant les indus IN1.1 et IM4.4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

4. La requête déposée par Mme B le 16 avril 2025 n'était pas accompagnée de la décision attaquée lui opposant des indus de prestations sociales, au demeurant non identifiées. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", mise à disposition le 17 avril 2025 et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard, ainsi que le prévoit l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en produisant la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 1er juillet 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,