Request for Emergency Relief Regarding Continuing Education Denied for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre, M. A... B... demande au juge des référés l’application de la doctrine d’emploi des équipes de sécurité pénitentiaire du 20 février 2025 et son inscription à la formation continue annuelle obligatoire et non à la formation initiale.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article L. 521-2 : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de son article L. 521-3 : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées simultanément sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête. A défaut pour le demandeur de préciser lequel de ces articles il entend invoquer, il appartient au juge saisi de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments d’appréciation dont il dispose. Constituent des critères d’interprétation de la demande les termes des conclusions, l’ensemble de l’argumentation ou la circonstance qu’aucune requête en annulation ou en réformation d’une décision administrative n’a été présentée. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que dans le cadre de son affectation au pôle de rattachement des escortes judiciaires situé au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, il a été demandé à M. B... de suivre une formation initiale au mois de novembre prochain. M. B... conteste cette décision et le rejet implicite de son recours gracieux et demande, en référé, à suivre la formation continue annuelle obligatoire en application de la doctrine d’emploi des équipes de sécurité pénitentiaire du 20 février 2025. M. B... ne précise pas sur quel article du code de justice administrative il entend fonder une telle demande. En tout état de cause, il ne justifie d’aucune urgence à statuer sur sa situation, que ce soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-3 du même code, ou encore moins de l’article L. 521- 2 dudit code, lequel exige une urgence caractérisée et à très bref délai en vue d’assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Dès lors, sans même qu’il soit besoin de préciser la portée de la requête de M. B..., il ne peut qu’être constaté que celle-ci ne satisfait pas à la condition d’urgence requise en matière de référé. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur l’amende pour recours abusif :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». S’il n’y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d’en rappeler l’existence à M. B..., lequel a déposé une requête identique rejetée par ordonnance n° 2506597 du 2 octobre 2025 dont il a accusé réception le même jour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.