Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506665 Generato dall'IA

Petitioner's Request to Suspend Driving License Revocation Denied Due to Dangerous Driving Record

Numero d'incarto 2506665
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought an urgent suspension of an administrative decision that revoked three points from his driving license, which subsequently led to the invalidation of his license due to insufficient points, arguing he required the license for his professional activities as a transport company manager and VTC driver, and citing procedural defects and a manifest error of assessment in the decision. The court rejected the request for interim relief because the petitioner's documented loss of twenty license points over roughly four years demonstrated a sufficiently dangerous driving behavior, meaning the condition of urgency necessary for suspension under the Administrative Justice Code was not met, and further, none of the alleged grounds of illegality raised a serious doubt regarding the decision's lawfulness at this stage of the proceedings.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrtive; Petitioner's Request to Suspend Driving License Revocation Denied Due to Dangerous Driving Record: The court rejected the request for interim relief because the petitioner's documented loss of twenty license points over roughly four years demonstrated a sufficiently dangerous driving behavior, meaning the condition of urgency necessary for suspension under the Administrative Justice Code was not met, and further, none of the alleged grounds of illegality raised a serious doubt regarding the decision's lawfulness at this stage of the proceedings.

Parole chiave

Generato dall'IA
revoca della decisione amministrativa revoca della licenza condurre guida in stato di inattitudine urgenza comprovata contravvenzione alla circolazione sequestro di un veicolo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du code de justice administrtive
This provision was cited in the dispositive section to justify rejecting the request based on the lack of urgency or the manifest groundlessness of the claim.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrtive

This provision was cited in the dispositive section to justify rejecting the request based on the lack of urgency or the manifest groundlessness of the claim.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire, lui a renotifié les retraits de points précédents et l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire faute de points jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité de chauffeur VTC et de responsable d'une société de transports ;

- les retrais de points successifs ne lui ont pas été régulièrement notifiés ;

- il n'a pas été informé de l'évolution de son solde de points ;

- la décision 48 SI est intervenue sans qu'il soit mis en mesure de présenter ses observations préalables ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le numéro 2506664 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et l'article L. 522-3 du code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a perdu, du 24 janvier 2021 au 19 septembre 2024, soit un peu plus de quatre ans, vingt points sur son permis de conduire. Cette circonstance révèle qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Pour ces raisons, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie.

4. D'autre part, en l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête de M. B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er mai 2025.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrtive.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.