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2506664 Generato dall'IA

Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Injunctions

Numero d'incarto 2506664
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the administration to recognize that holding a replacement liberal authorization does not automatically imply a liberal practice, to acknowledge that the petitioner never declared a liberal practice or registered with the social security body for liberal professions, and to require the modification of the administrative record to reflect the actual mode of practice, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions or substitute itself for the administration in the absence of a challenge to an administrative decision, as the requested relief consisted solely of inadmissible demands for injunctions not accessory to annulment claims.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Injunctions: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Parole chiave

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incompetenza per materia impugnazione di decisioni amministrative ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione eccezione di incostituzionalità amministrazione delle assicurazioni sociali ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the main operative article concluding the decision by rejecting the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the main operative article concluding the decision by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de reconnaître que la détention d'une autorisation de remplacement libéral n'entend pas forcément une activité libérale ;

2°) de constater " qu'à aucun moment [il] n'a déclaré un exercice libéral ni fait de demande d'inscription auprès de l'URSSAF en tant qu'infirmier libéral " ;

3°) d' " exiger la modification du mode d'exercice dans la réalité du mode d'exercice au fur et à mesure de l'année entraînant les répercussions administratives en découlant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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