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2506652 Generato dall'IA

Municipality Overpayment Debt Relief Judicial Review Scope

Numero d'incarto 2506652
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought a writ of grace from the administrative court to cancel a debt of €3,633.71 resulting from an overpayment by the municipality following a computer intrusion. The court ruled that it lacked jurisdiction to directly grant such discretionary relief, as administrative courts can only be seized to annul an administrative decision or to order the administration to pay damages, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing the scope of judicial review.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Municipality Overpayment Debt Relief Judicial Review Scope: The court ruled that it lacked jurisdiction to directly grant such discretionary relief, as administrative courts can only be seized to annul an administrative decision or to order the administration to pay damages, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing the scope of judicial review.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale esdebitazione potere di cognizione precetto esecutivo incompetenza per materia autorizzazione a procedere in via esecutiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order is the ultimate dispositive act rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 3 633,71 euros résultant d'un trop-perçu versé par la commune de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Mme B demande que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 3 633,71 euros résultant d'un trop-perçu versé par la commune de Lille en conséquence d'une intrusion informatique. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice pour l'intéressée de solliciter une remise gracieuse auprès de son employeur, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,