Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to grant a mobility inclusion card with the "disability" or "priority" mention. The Administrative Tribunal, citing provisions of the Social Action and Families Code and the Code of Judicial Organization, determined that litigation concerning the refusal of the "disability" or "priority" mention on such a card falls under the jurisdiction of the judicial order. Consequently, the court ordered the transmission of the case file to the social division of the competent judicial tribunal, which was identified as the Judicial Tribunal of Paris, as the petitioner resided within its jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute): The Administrative Tribunal, citing provisions of the Social Action and Families Code and the Code of Judicial Organization, determined that litigation concerning the refusal of the "disability" or "priority" mention on such a card falls under the jurisdiction of the judicial order. Consequently, the court ordered the transmission of the case file to the social division of the competent judicial tribunal, which was identified as the Judicial Tribunal of Paris, as the petitioner resided within its jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe tribunal orders the transfer of the case file to the competent judicial court.
This article is the basis for the order transferring the case to the other jurisdiction (judicial order) when dealing with social assistance/related matters.
This article establishes the jurisdiction of the judicial judge for disputes concerning the 'invalidity' or 'priority' mentions on the card, justifying the transfer.
This article is cited to determine the specific competent judicial court based on the applicant's domicile.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Par suite, la demande de M. A contestant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " doit être transmise au tribunal judicaire.
3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Paris (75013), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,