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2506647 Generato dall'IA

Petitioner's Request for Emergency Housing Dismissed Due to Prior Judgment

Numero d'incarto 2506647
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the State to provide emergency housing that accommodates their specific needs and capacities, citing Article L. 441-2-3-1 of the Construction and Housing Code. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior administrative court judgment, dated before the current filing, had already ordered the relevant prefect to assign the petitioner suitable accommodation under the same legal provision, justifying the dismissal under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Request for Emergency Housing Dismissed Due to Prior Judgment: 441-2-3-1 of the Construction and Housing Code. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior administrative court judgment, dated before the current filing, had already ordered the relevant prefect to assign the petitioner suitable accommodation under the same legal provision, justifying the dismissal under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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fabbisogno abitativo licenziamento amministrativo stato richiesto ordine di sfratto stato d'emergenza prelazione del conduttore

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the provisions allowing the Vice-President to rule by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement d’urgence tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

- le jugement n°25012237 du tribunal administratif de Paris en date du 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».

2. Par un jugement en date du 30 avril 2025, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet de Paris d’attribuer à Mme B... un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Le premier vice-président,

O. C...

La République mande et ordonne et à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,