Challenge to Medical Examination Grades Deemed Inadmissible Prematurely
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of two grades received in oral medical examinations, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that, pursuant to the rules governing administrative justice, grades awarded to medical students are inseparable from the final decision regarding their advancement to the next academic year, rendering the challenge to the individual grades premature and thus failing to meet the admissibility requirements for direct judicial review.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Challenge to Medical Examination Grades Deemed Inadmissible Prematurely: The court reasoned that, pursuant to the rules governing administrative justice, grades awarded to medical students are inseparable from the final decision regarding their advancement to the next academic year, rendering the challenge to the individual grades premature and thus failing to meet the admissibility requirements for direct judicial review.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article forms the substantive order of the decision, rejecting the request.
This article provided the legal basis for the court to reject the petition by ordinance due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler deux notes qui lui ont été attribuées le 8 juillet 2025 aux épreuves orales santé et éthique de médecine à l’université de Montpellier.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Les notes attribuées aux étudiants de médecine ne sont pas détachables de la décision qui sera prise sur leur passage en année supérieure. Par suite, la requête de M. B... tendant à l’annulation de deux notes qui lui ont été attribuées le 8 juillet 2025 peut être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 20 octobre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 octobre 2025.
Le greffier,
F. Guy