Applicant's Withdrawal Following Grant of Family Reunification Authorization
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejections of their family reunification requests and compel the prefect to grant authorization, but the prefect subsequently issued the authorization by letter dated September 30, 2025; consequently, the applicant formally withdrew their claims via a filing on October 22, 2025, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal, as permitted under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge such acts.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal Following Grant of Family Reunification Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President to formalize acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Chezeau-Launay, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites des 11 juin et 17 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté ses demandes de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par un courrier du 30 septembre 2025, il a accordé le regroupement familial sollicité.
Par une lettre du 2 octobre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M A....
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Chezeau-Launay et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,