Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506636 Generato dall'IA

Family Allowance Fund Debt Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2506636
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul a family allowance fund's decision refusing a remission of an €8,587.64 debt related to the free choice of childcare supplement, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the petition because jurisdiction over disputes concerning social security matters, specifically the free choice of childcare supplement which is part of the young child reception benefit, rests with the judicial order, in this case, the Social Chamber of the Judicial Tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

Parole chiave

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assegno familiare oggetto della lite remissione del debito cassa di compensazione obblighi di mantenimento dei figli debito di contributi

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is the basis allowing the designated magistrate to reject the application for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de complément de libre choix du mode de garde d'un montant de 8 587,64 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code même code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ". Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : () 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le litige concernant la remise d'un indu de prestation de complément de libre-choix du mode de garde, laquelle est incluse dans la prestation d'accueil du jeune enfant, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et en l'espèce le Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,