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2506636 Generato dall'IA

Dismissal of Manifestly Inadmissible Appeal Lacking Legal Grounds in Naturalization Case

Numero d'incarto 2506636
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An applicant transmitted to the administrative court the copy of an administrative appeal, devoid of legal grounds, previously submitted to the prefect against the decision of the prefect to dismiss the naturalization request, and merely requested the court's assistance. The court found this filing manifestly inadmissible because it failed to present any specific conclusion or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, justifying its rejection by order under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Manifestly Inadmissible Appeal Lacking Legal Grounds in Naturalization Case: The court found this filing manifestly inadmissible because it failed to present any specific conclusion or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, justifying its rejection by order under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo annullamento della naturalizzazione cittadinanza ritiro dell'istanza giudiziaria naturalizzazione agevolata eccezione di incostituzionalità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request ('La requête de M. A est rejetée').

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the rule violated by the applicant (lack of conclusions and grounds), justifying the inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A transmet au tribunal la copie du recours gracieux, daté du 15 avril 2025, formé devant le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de la décision du 20 février 2025, par laquelle ledit préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il demande au tribunal de lui accorder son aide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()".

3. Par la présente requête, M. A, se borne à transmettre la copie d'un recours gracieux, d'ailleurs dépourvu d'aucun moyen de droit, qu'il aurait formé, le 15 avril 2025, devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'encontre de la décision du 20 février 2025, par laquelle ledit préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation et à demander au tribunal de lui accorder son aide. Cette requête est ainsi dépourvue de conclusion et de moyen et méconnaît, dès lors, les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, comme telle, manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.