Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a commission's decision rejecting her application for social housing and the subsequent rejection of her administrative appeal, but subsequently filed an act on May 15, 2025, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of her request; therefore, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, ending the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, ending the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAGives formal notice of the withdrawal of the request.
Authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la commission du dispositif Accompagner et Reloger les Publics Prioritaires (ARPP) a rejeté sa demande d'attribution d'un logement social et la décision du 10 janvier 2025 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision du 4 octobre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2506636/6-2