Case Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Injunctions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the collection of a residence permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration unless explicitly provided for by law, ruling that a request solely seeking such an order for administrative action falls outside the court's jurisdiction under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Injunctions: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration unless explicitly provided for by law, ruling that a request solely seeking such an order for administrative action falls outside the court's jurisdiction under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
The court explicitly cites this provision in the reasoning section as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour le retrait de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. La requête de Mme A tend à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis lui délivrer un rendez-vous pour le retrait de son titre de séjour. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient que des conclusions à fin d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.