Taxpayer Property Tax Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA taxpayer sought a reduction of the property tax assessed for 2024 concerning a property in Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), leading to a procedural referral concerning territorial jurisdiction. The court determined that under the relevant administrative justice codes, the competent tribunal is the one where the assessing authority is based; since the disputed tax was established by the tax service of Sceaux (Hauts-de-Seine), the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer Property Tax Jurisdiction Transfer: The court determined that under the relevant administrative justice codes, the competent tribunal is the one where the assessing authority is based; since the disputed tax was established by the tax service of Sceaux (Hauts-de-Seine), the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order is based on the transmission of the case dossier to the competent administrative tribunal, as stated in the dispositive.
This provision authorizes the President (or delegate) to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction (including the seat of the administrative tribunal) used to determine the correct court for the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. C B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé 21, rue Arnoux à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal a délégué à M. A, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des particuliers de Sceaux (Hauts-de-Seine). Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 19 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. A