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2506597 Generato dall'IA

Residence Permit Annulment Moot After Issuance; Attorney's Fees Awarded

Numero d'incarto 2506597
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit application and an order for the prefect to issue a card or re-examine her request, also seeking attorney's fees under the 1991 law. The court noted that since the petitioner was subsequently granted a residence permit on June 12, 2025, there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction, pursuant to the Code of Administrative Justice. However, the court ordered the State to pay the petitioner's lawyer 800 euros for attorney's fees, contingent upon the lawyer waiving the portion covered by state legal aid.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Moot After Issuance; Attorney's Fees Awarded: The court noted that since the petitioner was subsequently granted a residence permit on June 12, 2025, there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction, pursuant to the Code of Administrative Justice. However, the court ordered the State to pay the petitioner's lawyer 800 euros for attorney's fees, contingent upon the lawyer waiving the portion covered by state legal aid.

Parole chiave

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permessi di dimora spese legali annullamento della cittadinanza agevolata gratuito patrocinio ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione stato richiedente

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue the order when there is no longer any need to rule on the request.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 to mandate the State to pay a sum to the lawyer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Carmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Carmier en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B informe le tribunal qu'un titre de séjour lui a été délivré le 12 juin 2025. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Carmier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Sylvain Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,