Dismissal of Judicial Review for Lack of Formal Prayer for Relief
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review of an administrative decision from August 7, 2025, which denied social criteria-based scholarships for the 2025-2026 academic year. The court dismissed the request via an order because the submitted petition, while outlining grievances similar to an appeal for reconsideration, lacked any formal conclusion seeking the annulment of the administrative act, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Lack of Formal Prayer for Relief: The court dismissed the request via an order because the submitted petition, while outlining grievances similar to an appeal for reconsideration, lacked any formal conclusion seeking the annulment of the administrative act, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... adresse au tribunal une demande tendant à la révision de la décision du 7 août 2025 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. M. A... adresse au tribunal une demande tendant à la révision de la décision du 7 août 2025 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026. Cependant, la requête de M. A..., qui ne contient que des moyens d’ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,