Detainee Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee, currently held in one facility, sought judicial review to annul an administrative decision transferring him to another penitentiary center due to fears stemming from a difficult prior detention there. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that a transfer between similar facilities does not constitute an administrative act subject to an appeal for excess of power unless it results in a modification of the detention regime that aggravates conditions or infringes upon the detainee's fundamental rights beyond the inherent constraints of imprisonment, a threshold the applicant failed to establish with his unsubstantiated fears.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Detainee Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that a transfer between similar facilities does not constitute an administrative act subject to an appeal for excess of power unless it results in a modification of the detention regime that aggravates conditions or infringes upon the detainee's fundamental rights beyond the inherent constraints of imprisonment, a threshold the applicant failed to establish with his unsubstantiated fears.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The court explicitly cited Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 5 of the reasoning, which justifies Article 1 of the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert au centre pénitentiaire de Perpignan.
Il fait valoir qu’il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Béziers et qu’il craint les conditions de détention à Perpignan, ayant précédemment eu une détention difficile dans ce centre pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., détenu au centre pénitentiaire de Béziers, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert au centre pénitentiaire de Perpignan.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
3. Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
4. D’une part, il n’est pas établi ni même allégué que la nouvelle affectation du requérant s’accompagnerait d’une modification de son régime de détention qui aggraverait ses conditions de détention ou le priverait de la possibilité de poursuivre son projet de réinsertion.
5. D’autre part, M. B... fait valoir qu’il craint les conditions de détention à Perpignan, ayant précédemment eu une détention difficile dans ce centre pénitentiaire. Toutefois, par cette seule circonstance, au demeurant non justifiée, et en l’absence de toute autre précision, le requérant n’établit pas que son transfert au centre pénitentiaire de Perpignan serait de nature à porter atteinte à ses libertés et droits fondamentaux en excédant les contraintes inhérentes à sa détention. Dans ces conditions, eu égard à l’absence de mise en cause des libertés et droits fondamentaux du requérant, la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert vers le centre pénitentiaire de Perpignan constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025.
La greffière,
A-L. Edwige
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert au centre pénitentiaire de Perpignan.
Il fait valoir qu’il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Béziers et qu’il craint les conditions de détention à Perpignan, ayant précédemment eu une détention difficile dans ce centre pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., détenu au centre pénitentiaire de Béziers, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert au centre pénitentiaire de Perpignan.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
3. Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
4. D’une part, il n’est pas établi ni même allégué que la nouvelle affectation du requérant s’accompagnerait d’une modification de son régime de détention qui aggraverait ses conditions de détention ou le priverait de la possibilité de poursuivre son projet de réinsertion.
5. D’autre part, M. B... fait valoir qu’il craint les conditions de détention à Perpignan, ayant précédemment eu une détention difficile dans ce centre pénitentiaire. Toutefois, par cette seule circonstance, au demeurant non justifiée, et en l’absence de toute autre précision, le requérant n’établit pas que son transfert au centre pénitentiaire de Perpignan serait de nature à porter atteinte à ses libertés et droits fondamentaux en excédant les contraintes inhérentes à sa détention. Dans ces conditions, eu égard à l’absence de mise en cause des libertés et droits fondamentaux du requérant, la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a prononcé son transfert vers le centre pénitentiaire de Perpignan constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025.
La greffière,
A-L. Edwige