Company v. Municipality Regarding Utility Connection Approvals
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought judicial orders compelling a municipality to confirm its prior approvals for connection to electricity and water/sewer networks managed by third-party operators, alongside a request for costs. The court dismissed the request because, pursuant to administrative procedure code, the tribunal does not generally have the jurisdiction to issue injunctive orders against the administration or private entities performing public service duties, finding the primary requests did not fall under exceptions like those provided by Article L. 911-1. Furthermore, the court rejected the request for costs because the municipality was not deemed the losing party in the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Y Immobilier est rejetée; Company v. Municipality Regarding Utility Connection Approvals: The court dismissed the request because, pursuant to administrative procedure code, the tribunal does not generally have the jurisdiction to issue injunctive orders against the administration or private entities performing public service duties, finding the primary requests did not fall under exceptions like those provided by Article L. 911-1. Furthermore, the court rejected the request for costs because the municipality was not deemed the losing party in the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order disposing of the case, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, the subsequent point indicates the procedural basis.
Cited in the petition for costs (point 2 of the petition), but the final order (Article 3 in the reasoning) rejected its application against the commune, meaning it was not awarded.
Although not explicitly cited in the final numbered orders (Article 1 and 2), the court's power to issue this ordinance is governed by this article, which outlines the President's power to reject manifestly inadmissible requests (point 1 of the reasoning).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la société Y Immobilier, représentée par la SELARL Verne Bordet Orsi Tetreau, avocat, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Argis de confirmer la décision du 29 mai 2024 par laquelle elle a accepté sa demande de raccordement au réseau électrique géré par la société Enedis et de respecter les termes de la décision du 30 avril 2024 par laquelle elle a accepté sa demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement gérés par la société Sogedo ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Argis une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. Les conclusions de la requête de la société Y Immobilier tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte à la commune d'Argis de confirmer la décision du 29 mai 2024 par laquelle elle a accepté sa demande de raccordement au réseau électrique géré par la société Enedis et de respecter les termes de la décision du 30 avril 2024 par laquelle elle a accepté sa demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement gérés par la société Sogedo, n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elles sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Argis, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Y Immobilier au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Y Immobilier est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Y Immobilier.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,