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2506583 Generato dall'IA

Withdrawal of Annulment Application for Photovoltaic Park Decree; Costs and Fees Decision

Numero d'incarto 2506583
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Individuals who sought to annul a prefectural decree that did not oppose, with prescriptions, a prior declaration for a photovoltaic park project formally withdrew their application. Consequently, the court granted their request to take note of the withdrawal, as the matter no longer presented an issue for judgment beyond costs, and rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application for Photovoltaic Park Decree; Costs and Fees Decision: Consequently, the court granted their request to take note of the withdrawal, as the matter no longer presented an issue for judgment beyond costs, and rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Parole chiave

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spese legali rimborso delle spese decreto del Consiglio di Stato revoca dell'annullamento ritiro dell'istanza giudiziaria revoca del permesso di domicilio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the claim for costs based on this article, ultimately rejecting it.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for notifying the present order to one of the parties.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juin 2025 et le 3 juillet 2025, M. A B et autres doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de la Drôme ne s'est pas opposé avec prescriptions à la déclaration préalable déposée par la société Centrales Villageoises de la Lance pour la réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise solidairement à la charge de M. B et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 11 août 2025, M. B et autres déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et, demande que soit mise à leur charge une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, M. B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Drôme et à la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506583