Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IASeveral applicants sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of forty-two housing units on a specific parcel of land, following an implicit rejection of their prior administrative appeal. The administrative tribunal issued an order to formally acknowledge the applicants' subsequent submissions, filed on September 16 and September 26, 2025, wherein they declared a complete and unconditional withdrawal of their entire claim, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit: The administrative tribunal issued an order to formally acknowledge the applicants' subsequent submissions, filed on September 16 and September 26, 2025, wherein they declared a complete and unconditional withdrawal of their entire claim, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly records the decision to accept the applicants' withdrawal of the case.
This provision grants the President the authority to accept withdrawals by order, which is the legal basis for the main dispositive action.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme E... J..., M. H... J..., Mme F... I..., M. G... I..., Mme D... C... B... et M. A... C... B... demandent au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté de permis de construire du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Montbeton a autorisé la réalisation d’un ensemble de quarante-deux logements sur une parcelle d’environ 1,1 hectare située Chemin de Montagne à Montbeton, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montbeton une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre datée du 15 septembre 2025, le tribunal a informé Mme et Mr E... et H... J..., premier dénommé sur la requête, qu’en vertu des dispositions du second alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, il serait seul destinataire de la notification de la décision.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. J... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, l’ensemble des requérants a déclaré se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par des mémoires enregistrés le 16 septembre 2025 et le 26 septembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement leur sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme J..., M. et Mme I... et M. et Mme C... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme H... et E... J....
Copie sera adressé à la commune de Montbeton
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme E... J..., M. H... J..., Mme F... I..., M. G... I..., Mme D... C... B... et M. A... C... B... demandent au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté de permis de construire du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Montbeton a autorisé la réalisation d’un ensemble de quarante-deux logements sur une parcelle d’environ 1,1 hectare située Chemin de Montagne à Montbeton, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montbeton une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre datée du 15 septembre 2025, le tribunal a informé Mme et Mr E... et H... J..., premier dénommé sur la requête, qu’en vertu des dispositions du second alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, il serait seul destinataire de la notification de la décision.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. J... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, l’ensemble des requérants a déclaré se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par des mémoires enregistrés le 16 septembre 2025 et le 26 septembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement leur sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme J..., M. et Mme I... et M. et Mme C... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme H... et E... J....
Copie sera adressé à la commune de Montbeton
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,