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2506581 Generato dall'IA

Petitioner v. State: Costs Award Following Withdrawal of Residency Extension Claim

Numero d'incarto 2506581
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue an extension certificate for a residency renewal application, an injunction for a provisional stay permit and work authorization, and payment of legal costs, but subsequently withdrew the claims for annulment and injunction after the administrative authority provided the requested extension certificate. The court accepted the petitioner's plain withdrawal of the substantive claims under the relevant administrative justice code provisions, which allowed it to rule solely on the claim for costs, and consequently ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State: Costs Award Following Withdrawal of Residency Extension Claim: The court accepted the petitioner's plain withdrawal of the substantive claims under the relevant administrative justice code provisions, which allowed it to rule solely on the claim for costs, and consequently ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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spese amministrative stato richiedente pagamento provvisorio rinnovo dell'autorizzazione ritiro dell'istanza giudiziaria domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for giving effect to the withdrawal of claims concerning annulment, injunction, and penalty.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for litigation costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B C A, représentée par Me Rosin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C A a été destinatrice d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 17 juin 2025.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, Mme C A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à la requérante d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme C A.

Article 2 : L'État versera à Mme C A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.