LLC v. Municipality (Emergency Suspension of Business Closure)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Unico Rodizio, représentée par Me Lacour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le maire de Nice a prononcé la fermeture de l’établissement qu’elle exploite situé 8 rue Halévy à Nice, pour une durée de 8 jours à compter de la notification de cet arrêté ;

2°) d’ordonner la réouverture de cet établissement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en prononçant la mesure attaquée, le maire de Nice a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à celle du commerce et de l’industrie, les manquements qui lui sont reprochés n’étant pas établis ;

- la fermeture de l’établissement pour une durée de huit jours est de nature à conduire à un état de cessation des paiements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 cité ci-dessus, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Pour justifier de l’extrême urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le maire de Nice a prononcé la fermeture de l’établissement qu’elle exploite situé 8, rue Halévy à Nice, pour une durée de 8 jours à compter de la notification de cet arrêté, soit du 6 au 13 novembre 2025 compris, la SARL Unico Rodizio fait valoir que cette mesure est de nature à conduire à un état de cessation des paiements. Elle produit une attestation de son comptable évaluant les charges salariales et autres ainsi que la perte de chiffre d’affaires et de marchandises périssables sur une durée de huit jours. Cette attestation, qui n’est d’ailleurs accompagnée d’aucun autre document, ne permet cependant pas de regarder cette allégation comme suffisamment établie, eu égard à la durée de fermeture retenue et à la prise en compte du montant mensuel des charges fixes incompressibles. Par suite, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la requête présentée par la SARL Unico Rodizio doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Unico Rodizio est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Unico Rodizio.

Fait à Nice, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,