Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a petition with the administrative tribunal seeking to sue their employer for defamation, slander, and false documents. The court dismissed the petition under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation against the administration, thereby rendering the request manifestly inadmissible as it failed to satisfy the fundamental requirement of Article R. 411-1 that a petition must set forth the conclusions submitted to the judge.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions: The court dismissed the petition under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation against the administration, thereby rendering the request manifestly inadmissible as it failed to satisfy the fundamental requirement of Article R. 411-1 that a petition must set forth the conclusions submitted to the judge.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the final order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via simplified order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... B... souhaite assigner au tribunal son employeur pour « diffamation, calomnie et faux documents ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. Mme B..., qui souhaite assigner son employeur au tribunal pour diffamation, calomnie et faux documents, ne peut être regardée comme ayant formulé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La république mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.