Hospital Practitioner Assignment Dispute Transfer of Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a national management center's decision that withdrew their hospital practitioner assignment following a successful knowledge verification exam and refused reassignment. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, competence was determined by the location of the litigant's last assignment, which was in the department of Meurthe-et-Moselle at the time of the contested decision; therefore, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, as the Strasbourg court lacked territorial jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Hospital Practitioner Assignment Dispute Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, competence was determined by the location of the litigant's last assignment, which was in the department of Meurthe-et-Moselle at the time of the contested decision; therefore, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, as the Strasbourg court lacked territorial jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order directs the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nancy, based on procedural competence rules cited in the reasoning.
This provision provides the general basis for the tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision determined the correct territorial jurisdiction (Nancy) based on the applicant's last assignment.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy (Meurthe-et-Moselle) which justified the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 août 2025 et le 8 août 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a retiré son affectation à la suite de sa réussite à l'examen de vérification des connaissances et refusant toute possibilité de réaffectation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy () Meurthe-et-Moselle () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme B était affectée au centre hospitalier Maillot de Briey, établissement situé dans le département de Meurthe-et-Moselle. Par suite, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Par conséquent, il y a lieu en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 précités du code de justice administrative de transmettre le dossier de la requête de Mme B à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1 : Le dossier de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2025.
La présidente,
N. TIGER-WINTERHALTER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
S. Pillet