Jurisdictional Transfer of Civil Servant Pecuniary Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a claim seeking discharge from a financial assessment claiming jurisdiction with the Montpellier Administrative Tribunal, but the court determined that based on Article R. 312-12 of the Administrative Justice Code, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif where the civil servant was assigned at the time of the contested decision, which for the applicant was the Var department. Consequently, applying Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Pecuniary Dispute: 312-12 of the Administrative Justice Code, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif where the civil servant was assigned at the time of the contested decision, which for the applicant was the Var department. Consequently, applying Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Toulon).
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article determines that the Tribunal administratif de Toulon is the competent jurisdiction for this specific dispute.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B... A..., représenté par
Me Hoffmann, demande au tribunal de le décharger à hauteur de 20610,06 euros du paiement de la somme mise à son encontre par titre de perception du 28 novembre 2024 et mise en demeure du 26 juillet 2025, et de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».
2. M. A... était affecté dans le Var lors de l’intervention des décisions attaquée. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulon, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Toulon
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
Le président de la 3° chambre,
V. RABATE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 septembre 2025.
La greffière,
B. FLAESCH