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2506558 Generato dall'IA

Parking Penalty Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2506558
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a €225 parking penalty notice issued by the municipality; however, the Administrative Tribunal of Paris determined that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction for disputes concerning parking penalties lies exclusively with the specialized parking tribunal, necessitating the transfer of the case file to that competent court pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the transmission of matters to the proper jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales; Parking Penalty Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Parole chiave

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multa per divieto di sosta oggetto della lite autorità amministrativa istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza e-justice obbligo di costruire posteggi

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that the dispute concerning the parking fine falls under the jurisdiction of the paying parking court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande l'annulation d'un avis de paiement de forfait-post stationnement d'un montant de 225 euros émis à son encontre par la Ville de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal () ".

3. La requête de M. B tend à la contestation d'un forfait de post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

J-P. Dussuet

N°2506558/12-1