Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a two-year return ban. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner's residence at the time the challenged decision was made was located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating a transfer of the case file to that competent jurisdiction pursuant to rules governing the allocation of competence based on the place of residence for administrative police decisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner's residence at the time the challenged decision was made was located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating a transfer of the case file to that competent jurisdiction pursuant to rules governing the allocation of competence based on the place of residence for administrative police decisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to another competent court.
This order dictates the notification procedure for the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Gonesse, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic2/