Mme X v. Classroom Council of BTS Communication Program
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request seeking judicial review of a classroom council's decision refusing her progression to the second year of a BTS communication program, presenting it as a direct administrative appeal (recours gracieux) to the administrative court. The court determined that it is not the role of the administrative judge to rule on an appeal submitted directly to an administrative authority, as the jurisdiction can only be seized by a contentious appeal against a decision, and therefore dismissed the filing as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Mme X v. Classroom Council of BTS Communication Program: The court determined that it is not the role of the administrative judge to rule on an appeal submitted directly to an administrative authority, as the jurisdiction can only be seized by a contentious appeal against a decision, and therefore dismissed the filing as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe main order is the rejection of the request.
This article provides the procedural basis for the judge to dismiss the request as manifestly inadmissible by ordinance (point 4°).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A... B... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre d’une décision du conseil de classe du lycée Pays de Condé refusant son passage en 2ème année de BTS communication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B... a entendu saisir la commission de recours à l’encontre d’une décision du conseil de classe Pays de Condé refusant son passage en 2ème année de BTS communication. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,