Withdrawal of Action to Annul Refusal to Exchange Driving Permit
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision that rejected their administrative appeal against the refusal to exchange an Algerian driving permit for a French one. The administrative court noted that the litigant subsequently filed an unequivocal statement formally withdrawing their claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders concerning withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary abandonment of the proceeding.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Refusal to Exchange Driving Permit: The administrative court noted that the litigant subsequently filed an unequivocal statement formally withdrawing their claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders concerning withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary abandonment of the proceeding.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim by Mme B.
This article empowers the designated magistrate to issue an order formally acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 5 février 2025 rejetant sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.