Housing Application Appeal Timeliness Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a December 11, 2024 decision by the departmental mediation commission rejecting the priority and urgency status of her housing application. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on April 11, 2025, which exceeded the two-month statutory appeal period that began upon the petitioner's acknowledgment of receipt of the contested decision, duly notified with proper recourse information, on February 5, 2025, leading to a dismissal under the applicable administrative justice code provisions for manifestly time-barred appeals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Application Appeal Timeliness Dispute: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on April 11, 2025, which exceeded the two-month statutory appeal period that began upon the petitioner's acknowledgment of receipt of the contested decision, duly notified with proper recourse information, on February 5, 2025, leading to a dismissal under the applicable administrative justice code provisions for manifestly time-barred appeals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative part of the order, rejecting the appeal.
The court explicitly cites this provision as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision "
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 11 décembre 2024 a été notifiée à Mme B, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 5 février 2025. Dans ces conditions, la requête de Mme B, expédiée le 11 avril 2025, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25065301