Petitioner Withdraws Appeal After Student Assigned to Vocational Track
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent administrative order to compel the academy rector to enroll her son, who failed his baccalaureate, into a final year vocational track at a specific high school or an appropriate public alternative, asserting a manifest and illegal violation of the right to education due to the school's initial refusal and subsequent departmental refusal to allow him to repeat the year. However, the court issued an order noting the withdrawal of the request by the petitioner, following the administrative authority's assertion that the student had ultimately been assigned to the desired final year vocational track at the specified high school.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal After Student Assigned to Vocational Track: However, the court issued an order noting the withdrawal of the request by the petitioner, following the administrative authority's assertion that the student had ultimately been assigned to the desired final year vocational track at the specified high school.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier d'inscrire sans délai son fils C D en terminale STMG au lycée Picasso à Perpignan, ou à défaut de l'inscrire dans un établissement public adapté du secteur.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée par l'imminence de la rentrée scolaire et l'impact sur l'avenir scolaire et professionnel de son enfant ;
- l'absence d'affectation dans un lycée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'instruction consacré garanti par l'article L. 111-1 du code de l'éducation dès lors que, suite à l'échec de son fils au baccalauréat, malgré sa demande de redoublement en classe de terminale STMG, au lycée Picasso de Perpignan, elle s'est vue opposer un refus du lycée le 1er septembre 2025 puis de la direction départementale des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales le 5 septembre suivant.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, le rectorat de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer :
Il fait valoir que le jeune C a été affecté en classe de terminale STMG au lycée Pablo Picasso.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 11 septembre 2025.
Le juge des référés,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 septembre 2025.
La greffière,
C. Touzet
N°2506514