Petitioner v. Implicit Rejection of Residency Permit Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of a residency permit application filed on January 5, 2023, arguing the administrative silence constituted a decision after four months. The court summarily dismissed the petition because, as the petitioner never received an official receipt for the application submitted via the online platform, the administrative silence could not legally constitute an implicit rejection under the relevant regulations, rendering the conclusions for annulment directed against a non-existent decision manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Petitioner v. Implicit Rejection of Residency Permit Application: The court summarily dismissed the petition because, as the petitioner never received an official receipt for the application submitted via the online platform, the administrative silence could not legally constitute an implicit rejection under the relevant regulations, rendering the conclusions for annulment directed against a non-existent decision manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article dismisses the entire request in the dispositive.
This provision authorizes the dismissal of the request by order due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A, représenté par Me Laporte, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler, la décision implicite de rejet de titre de séjour rendue par la préfète de l'Essonne, pour défaut de motivation ou tout au moins erreur manifeste d'appréciation ou erreur de droit et vice de procédure ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer un titre de séjour à Monsieur A dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de titre de séjour rendue par la préfète de l'Essonne, pour défaut de motivation ou tout au moins erreur manifeste d'appréciation ou erreur de droit et vice de procédure ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Monsieur A dans un délai d'un mois ;
5°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer un récépissé avec autorisation de travail à Monsieur A dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 5 janvier 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 5 janvier 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 28 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.