Petitioner Fails to File Mandatory Prior Appeal in Mobility Inclusion Card Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a departmental council president's decision refusing a mobility inclusion card with a parking mention for her minor son, but since she failed to regularize her application by providing proof of the mandatory prior administrative appeal or the decision ruling on it, despite being formally requested to do so, the court deemed the request manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing summary dismissal for such failures to meet prerequisite filing requirements, resulting in the rejection of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to File Mandatory Prior Appeal in Mobility Inclusion Card Case: Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied by the President to reject the application as manifestly inadmissible via ordinance.
Cited in the reasoning, though the final order relies on Art. R. 222-1 for the rejection due to non-regularization of the required attachment (the decision following the prior administrative appeal).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le président du conseil département du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » au profit de son fils mineur.
Par un courrier du 28 mai 2025, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision prise par le conseil départemental du Val-de-Marne sur son recours administratif préalable obligatoire ou, en l’absence de décision, la preuve de dépôt de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) ».
Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée au juge administratif.
En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme B... par courrier recommandé du 28 mai 2025 dont elle a accusé réception le 4 juin suivant, la requérante n’a pas produit dans le délai de quinze jours imparti ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu’elle lui aurait adressé ni la preuve de dépôt d’un tel recours. Par suite la requête de Mme B..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,