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2506508 Generato dall'IA

Commercial Entity v. State: Withdrawal of Annulment Claim Due to Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2506508
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A commercial entity sought the annulment of an administrative order imposing a one-month closure, following the prior rejection of its request for suspension of that order, which had been dismissed because the arguments presented failed to raise a serious doubt as to the legality of the administrative decision. The court ruled that because the applicant failed to explicitly confirm the continuation of its principal request within the one-month period stipulated after the summary judgment rejection, as required by the relevant administrative justice code provision, the applicant was deemed to have withdrawn its main claim, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. State: Withdrawal of Annulment Claim Due to Procedural Non-Compliance: The court ruled that because the applicant failed to explicitly confirm the continuation of its principal request within the one-month period stipulated after the summary judgment rejection, as required by the relevant administrative justice code provision, the applicant was deemed to have withdrawn its main claim, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Parole chiave

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finzione di ritiro conformità amministrativa ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione decisioni incidentali stato richiesto perenzione dell'esecuzione della decisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to formally record the withdrawal of the proceedings.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the financial claim which is not explicitly granted or rejected in the dispositive, but is a cost-related article requested by the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, la SAS Boucherie Trésor, représentée par Me Pandelon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère a prescrit la fermeture administrative de son établissement pour une durée d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2506509 du 7 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. La requête en référé n° 2506509 de la SAS Boucherie Trésor tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Isère du 22 mai 2025, a été rejetée par une ordonnance du 7 juillet 2205 au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La SAS Boucherie Trésor a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS Boucherie Trésor est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Boucherie Trésor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Boucherie Trésor et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.