Jurisdictional Limits of Administrative Court on Appointment of Counsel for Nationality Action
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested that the administrative court appoint an attorney to initiate a declaratory action regarding French nationality, but the court dismissed the request via an order based on the fact that administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions, ordering payment from the administration, or issuing specific injunctions, and therefore, the court lacks jurisdiction over a request for the appointment of counsel for a nationality action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Limits of Administrative Court on Appointment of Counsel for Nationality Action: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for rejecting the petition.
This article executes the final order, rejecting the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de lui désigner un avocat afin d’intenter une action déclaratoire en nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l’annulation d’une décision administrative, à la condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l’administration.
Il ressort des termes de sa requête que M. A... demande au tribunal de lui désigner un avocat afin d’intenter une action déclaratoire en nationalité française. Or, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’une telle demande.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Rennes, le 6 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.